Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Art. L1141-3
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.