Article L4122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de la défense

En vigueurDepuis le 3 août 2023

Texte de l'article

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L4122-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4122-12 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2101056_20221121

21 novembre 2022

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC006269611

15 octobre 2013

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