Article D4622-35 · Code du travail — CodexAI

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Article D4622-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 3 août 2023

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Texte de l'article

La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4622-35 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02397

17 décembre 2014

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