Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 15

Code de la défense

En vigueurDepuis le 3 octobre 2024

Texte de l'article

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2221-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2100042_20230411

4ème chambre

DTA_2302442_20250121

2ème chambre

DTA_2100687_20230131