Article L5732-1 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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L5732-1
Article L5732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 3 août 2023
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Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.
Articles cités dans le texte
Article L2222-8
Article L6786-1
Article L6611-1
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