Article R313-25-3 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R313-25-3
Article R313-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 12 août 2023
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Texte de l'article
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
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