Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

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2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-46 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b5

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e702