Article D4163-30-3 · Code du travail — CodexAI
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D4163-30-3
Article D4163-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2023
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Texte de l'article
I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
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