Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou chargesSection 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfantR381-1

Article R381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente.

Articles cités dans le texte

Article L381-1

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R381-1 — à vérifier avec chaque décision.

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

15 mai 2020

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62849041498a54057d102e28

17 mai 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200702

7 mai 2015

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