Article D421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 13 août 2023

Texte de l'article

A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.

Articles cités dans le texte

Article L421-3

Décisions citant cet article

179 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-18 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305284_20230913

13 septembre 2023

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221541

13 juillet 2006

civ1

60794c8b9ba5988459c45f97

21 février 1995

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