Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour les produits concernés.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article D120-8 — à vérifier avec chaque décision.