Texte de l'article
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS
au sein de l'agence comptable
des recettes budgétaires et des opérations pour le compte de l'Etat-bourses nationales, le cas échéant
(en euros)
Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.