Article D146-12-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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D146-12-1
Article D146-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 13
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2023
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Texte de l'article
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.
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