Article L2212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 34

Code de la défense

En vigueurDepuis le 3 octobre 2024

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2212-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226355_20230117

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543