Article A663-22 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.›Chapitre III : Des frais de procedure›Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur›Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur›A663-22

Article A663-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 septembre 2023

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Texte de l'article

Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

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Article R663-25

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