Article A441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 12 > 05

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 septembre 2023

Texte de l'article

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.

Articles cités dans le texte

Article R421-18

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article A441-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2011612_20240208

8 février 2024

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

14 juin 2024

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

6 août 2025

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