Article R5114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 octobre 2023

Texte de l'article

Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français.

Articles cités dans le texte

Article L5114-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5114-4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2102323_20230307

7 mars 2023

Référés Civils

62c5299aa2c4236379079b9e

5 juillet 2022

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

10 octobre 2025

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