Article R15-33-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 octobre 2023

Texte de l'article

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2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R15-33-78 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f510ea465c0ffcf8c2

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42c