Article D940-1-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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D940-1-1
Article D940-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 89
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 14 octobre 2023
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Texte de l'article
L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
Articles cités dans le texte
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