Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 19 octobre 2023

Texte de l'article

I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article R413-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2301335_20240919

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488380.20241231

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102579_20220720