Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE Ier : Du commerce en général.TITRE II : Des commerçants.Chapitre III : Des obligations générales des commerçantsSection 4 : Du Registre national des entreprisesSous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprisesParagraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprisesSous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridiqueR123-266-1

Article R123-266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 41

Code de commerce

En vigueurDepuis le 20 octobre 2023

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Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :

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