Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 25 octobre 2023

Texte de l'article

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2113-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2508238_20260204

6ème chambre

DTA_2202567_20230607

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407508_20240826