LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 90
Décisions mentionnant Article A14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations