Article R581-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 novembre 2023

Texte de l'article

Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

Articles cités dans le texte

Article R581-24

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4ème chambre

DTA_2301433_20250123

23 janvier 2025

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