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Codes de loi›Code inconnu›Article 78-5

Article 78-5

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 décembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet. Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de région et du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et, le cas échéant, sur les chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations départementales. Par dérogation aux 2° et 3° du II de l'article 30 et à l'article 31 en tant qu'ils concernent le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les compétences dévolues au préfet de département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Sans préjudice des compétences du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les sous-préfets d'arrondissement du département des Bouches-du-Rhône et, pour toutes les matières de police administrative relevant de sa compétence, sur les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général de zone de défense et de sécurité.

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Décisions citant cet article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101050

28 septembre 2016
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

10 janvier 2023
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

20 mai 2026
CC

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En vigueurDepuis le 1 décembre 2023→ 1 janvier 2999

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

27 juin 2018
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ed

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