Article D45-5-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D45-5-1
Article D45-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 46
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 9 novembre 2023
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Texte de l'article
Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :
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