Article 21.124

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200235

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df328782

Discrimination syndicale d'un salarié = préjudice nécessaire qui ouvre droit automatiquement à réparation. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin , la Cour de cassation affirme, au visa de l’article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. Il en résulte que le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation Cet arrêt doit être approuvé.