Article R311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 novembre 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

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