Article 43-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 novembre 2023

Texte de l'article

Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

1 624 décisions liées

Décisions mentionnant Article 43-1 — à vérifier avec chaque décision.

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2201411-2343334

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD004489998

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1915818-2018988