Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-16 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Cour d'Appel

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