Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-16 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a539e

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263de

Juge des libertés

6706c858f1d01e3c86f05eed