Article R252-16 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
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Section 3 : Délivrance de l'autorisation
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R252-16
Article R252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 30 novembre 2023
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Texte de l'article
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
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