LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Décisions mentionnant Article R513-10-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 10. Droit pénal de la santé