Une liste de personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 91 est communiquée tous les trois ans au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier par :
Décisions citant cet article
248 décisions liées
Décisions mentionnant Article 91-1 — à vérifier avec chaque décision.