Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des dirigeants et des qualifications professionnelles requises.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R125-24 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310184

1 SS

CETAT:CETATEXT000008040728