Article L821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L821-39 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511655

Référés

68fb978211af6ba0065f3e01

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92086