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Article L821-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article L821-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

20 janvier 2017

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f4

8 décembre 2015

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51f8

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094

4 décembre 2013

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002