I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.
Décisions citant cet article
45 décisions liées
Décisions mentionnant Article L511-35-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.