Article L821-87 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.›Section 4 : Des sanctions›Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions›L821-87

Article L821-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L821-87 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00393

Pôle 5 - Chambre 10

670f58484ad0d5ee7d7e5c52

14 octobre 2024

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