Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéL822-11