Article L22-10-70 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation›Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes›Sous-section 5 : Du contrôle›L22-10-70

Article L22-10-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

Articles cités dans le texte

Article L821-50

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