Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique selon les dispositions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L122-8

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-36 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2410739_20251023

23 octobre 2025

7ème chambre

DTA_2404230_20250327

27 mars 2025

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

2 décembre 2025

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