Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique selon les dispositions suivantes :

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

11 avril 2024

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

18 avril 2024

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987