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Article L6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

En vigueurDepuis le 20 décembre 2023

Texte de l'article

L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.

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MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2019

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En vigueurDepuis le 20 décembre 2023

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de84

4ème chambre 1ère section

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6616d91463271232b2e4c3dd

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