Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les sommes collectées dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 154-2 le sont au nom et pour le compte de l'administration ou de l'organisme chargé de la collecte.

Articles cités dans le texte

Article L154-2

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L154-3 — à vérifier avec chaque décision.

11e Chambre B

61628537c10e2193c5780972

19 septembre 2013

6079a8309ba5988459c4c082

26 juillet 1989

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301456

29 novembre 2011

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