Article L421-176 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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L421-176
Article L421-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
Articles cités dans le texte
Article L411-5
Article L421-28
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