Article L421-172 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Article L421-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-172 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f139

21 février 2012

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