Article L423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-62 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Pôle 5 - Chambre 9

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