Article L832-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.

Articles cités dans le texte

Article L834-7

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L832-5 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689545

25 juillet 1986

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301860_20230425

25 avril 2023

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5c

27 mars 2008

CAA

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