Article L832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :

1 034 décisions liées

Décisions mentionnant Article L832-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100935

3ème Chambre

DCA_23NT03046_20240315