Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

396 décisions liées

Décisions mentionnant Article L832-1 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100006

civ1

60794b6a9ba5988459c43010

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607940ef9ba5988459c3faac